Personne à mobilité réduite qui requiert et utilise un fauteuil roulant

Une personne à mobilité réduite a droit à un véhicule muni d'accessoires spéciaux, s'il remplit les conditions suivantes:

1. La Commission Médicale ordinaire ou de recours a établi qu'il requiert et utilise un fauteuil roulant.
2. L'Institut Médical pour la Sécurité Routière a déterminé que le véhicule le plus approprié pour cette personne est un véhicule pour accessoires spéciauxUn véhicule dans lequel il est possible de monter ou de conduire tout en étant assis dans un fauteuil roulant. .